Vous êtes propriétaires occupants (actifs ou retraités) :

Suivant votre situation et vos travaux, les subventions peuvent être octroyées par l’ANAH, le Conseil Général, la communauté de communes ou, le cas échéant, votre de caisse de retraite. Les conditions d’obtention sont les suivantes :

-         la maison doit avoir plus de 15 ans,

-         les travaux doivent être réalisés par des entreprises

-         les ressources du propriétaire ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d’occupants.

Le taux de subvention de l’ANAH est de 20 ou 35 % (aide maxi de 4 550 €), celui du Conseil Général est de 15% (aide maxi de 1 600 €).

 Pour financer les travaux de réhabilitation des logements insalubres

La subvention de l’ANAH est plus importante (aide maxi de 18 000 €). A cela s’ajoute l’aide du Conseil Général de 3 000 € maximum et une aide de la Communauté de Communes de 1 500 € maximum.

 Pour les personnes retraitées

Quant l’âge avance, certains travaux deviennent nécessaires pour faciliter la vie quotidienne : remplacement de la baignoire par une douche, suppression de marches… Ces travaux d’adaptation font l’objet d’une subvention majorée de l’ANAH (taux de 60 à 70%) et ouvrent droit également aux subventions des caisses de retraite.

 Vous êtes propriétaire d’un logement locatif ou d’un logement vacant que vous destinez à la location :

Selon l’engagement de location et le niveau de loyer, les aides varient de 15 à 80 % du montant hors taxe des travaux (dans la limite toutefois d’un plafond calculé en fonction de la surface du logement).

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises et le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant 9 ans.

Pour les propriétaires qui réhabilitent leur logement et le louent suivant un loyer conventionné, les aides financières de l’ANAH, du Conseil Général, du Conseil Régional et de la Communauté de Communes sont majorées.

> A quoi ça sert ?
Le Programme Local de l'Habitat vise, pour une durée au moins égale à six ans, les principes d’une politique commune permettant de répondre aux besoins en logement et d’assurer entre les communes d’un même territoire une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logement. L’objectif de cette réflexion est notamment de permettre de préserver pour chaque habitant de la Communauté de Communes la possibilité d’habiter le territoire tout au long de son parcours.
> Démarche du Pays de Bourgueil :
L’étude du PLH du Pays de Bourgueil a été réalisée par le cabinet SQUARE (retenu en janvier 2005) associé au PACT d'Indre-et-Loire. En plus de nombreuses réunions, une table ronde a été organisée le 13 septembre 2005, sous la forme de trois ateliers : le parc privé et le marché du logement, le parc public et les populations spécifiques ainsi que la problématique des personnes âgées. Tous les acteurs et partenaires de l'Habitat étaient présents : collectivités locales et territoriales, services de l'Etat, agences immobilières, notaires, promoteurs, maisons de retraites, bailleurs sociaux, etc...

> Ce qui ressort de l’étude :
Synthèse du diagnostic

• Un secteur économique plutôt dynamique à l'échelle du département, mais des revenus qui restent modestes
• Une construction neuve insuffisante
• Un parc existant très sollicité
• Une quasi stagnation de la population
• La difficulté d'installation des jeunes
• Des rigidités d'accès au logement : les propriétaires représentent plus de 70% des occupants des logements et le marché locatif lui-même se dégrade
• Un parc locatif social inégalement réparti
• Un parc ancien de logements avec des contraintes foncières fortes.

Les principaux enjeux de la politique de l'habitat dans le Pays de Bourgueil sont les suivants :

• La production de logements
• L'équilibre social de l'offre nouvelle
• L'habitat ancien
• La diversification croissante des besoins en logements et des parcours résidentiels
• Les formes d'urbanisation
• La problématique foncière.

> Scénario retenu et ses orientations
Consciente qu'il était à la fois important de préserver un espace rare et fragile, de répondre aux besoins de la population locale et d'accompagner le développement économique, la CCPB a choisi un scénario impliquant une action volontariste sur le parc ancien (OPAH *). Le scénario retenu implique également une volonté de maîtrise à la fois du marché (limiter l'évolution des prix), de la programmation (réserver une part à la production sociale) et de l'urbanisation (promouvoir des formes plus denses et respectueuses de l'environnement).

Ainsi, découlent de ce scénario les orientations suivantes :

• Développer l'habitat en cohérence avec les équipements et les commerces
• Accroître l'offre nouvelle en limitant la consommation d'espace,
• Préserver un segment social (accession et location) dans la production de logements
• Anticiper sur les besoins liés au vieillissement de la population
• Prendre en compte les besoins spécifiques
• Intégrer la problématique du développement durable.

> Programme d’actions du PLH du Pays de Bourgueil

• Mise en oeuvre d'une politique de réserves foncières
• Programmation communautaire du logement aidé
• Réhabilitation du parc existant (OPAH)
• Développement de l'adaptation des logements aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Complément de l'offre d'hébergement d'urgence et temporaire
• Création des possibilités d'accueil et de sédentarisation pour les gens du voyage
• Accompagnement de la politique de l'habitat
• Mise en place un dispositif de suivi du PLH.

* Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat

Suite aux prescriptions de la Loi du 13 août 2004 (2ème volet de la Décentralisation), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont la possibilité pour l’attribution des aides à la pierre de conventionner directement avec l’Etat ou par l’intermédiaire du Département. L’ensemble des communautés de communes de l’Indre-et-Loire (exceptée la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus) ont choisi le Conseil Général comme délégataire. Ainsi, le Conseil Général a signé une convention de délégation d’une durée de six ans avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.) et chaque Communauté de Communes en a fait de même avec le Conseil Général. 
Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Général attribue après avis du Comité de Pilotage toutes les aides à la pierre du parc locatif public et du parc privé. Il dispose également du pouvoir de décision et de programmation sur son périmètre d’intervention. Les aides sont orientées prioritairement sur :

▪ OPAH
▪ PLH
▪ Logements Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.)
▪ Aides de l’ANAH en favorisant les logements à loyer modéré
▪ Démolitions reconstructions
▪ Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (M.O.U.S.) très sociale
▪ Structure d’accueil de publics en difficultés
▪ Accessibilité des logements Habitation à Loyer Modéré (H.L.M.) aux personnes âgées et handicapées.

Parmi les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes s’occupe de l'entretien des logements réhabilités à l'aide d'un financement P.A.L.U.L.O.S. (Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale).

La Communauté de Communes a donc en charge 12 logements qui sont ainsi répartis :

• 4 logements de type F I Bis F2 ou F4 à Bourgueil
• 1 logement de type F4 à Bourgueil
• 1 logement de type F3 à La Chapelle sur Loire
• 1 logement de type F3 à Chouzé sur Loire
• 1 logement de type F2 à Saint Nicolas de Bourgueil
• 1 logement de type F4 à Continvoir
• 2 logements de type F3 et F4 à Restigné.

La Communauté de Communes effectue des travaux de réaménagement autant que nécessaire, notamment lors de changement de locataire

Situé près de l’Hôtel de Ville de Bourgueil, le local d’hébergement d’urgence apporte une réponse immédiate et de courte durée aux personnes de passage sans domicile fixe. Sont mis à disposition de la personne, un coin repas,un couchage et une douche.

Ce local peut accueillir simultanément deux personnes pour un maximum de deux nuits. De même, le nombre de passage annuel, d’une même personne, est limité à quatre.