Les Statuts (votés en octobre 2008) 

ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

 

                1° Développement économique :

         - Aménagement, entretien, extension et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales actuelles et futures.

          - Actions de développement économique :

-Toute action de prospection et de promotion visant à renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire de la Communauté

-Participation à l’Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce du Chinonais (O.R.A.C.)

-Accueil d’entreprises sur les zones : aide à l’installation d’entreprises, construction de bâtiments, mise à disposition ou cession de locaux

-Actions de maintien du dernier commerce et de création du premier commerce de première nécessité

- Participation au dispositif TOURAINE CHINONAIS INITIATIVE ou de tout autre dispositif de même type qui s’y substituerait.

          - Tourisme :

-Gestion et entretien de l’Office de Tourisme de Bourgueil (Bâtiment et fonctionnement)

-Réalisation d’un film sur le patrimoine du Pays de Bourgueil contribuant à sa promotion touristique

-Gestion et entretien de l’unité foncière de la Cave Touristique du Pays de Bourgueil

-Communication promotionnelle des sentiers de randonnées communaux, des circuits vélo et du sentier de Pays de Bourgueil (GRP)

-Création, gestion et entretien d’une aire de service pour camping-cars

-Aménagement, entretien, extension et gestion du Plan d’eau des Ténières, situé sur la commune de Saint Nicolas de Bourgueil

-Participation aux projets inscrits dans le cadre de la Route des Ecrivains et du Bien Vivre, mise en place par les Pays Loire Nature, du Chinonais et du Vendomois ou pouvant être reliés à ce dispositif.

 

2° Aménagement de l’espace communautaire :

-    Elaboration, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T.) et des schémas de secteur

-         Réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

-         Aménagement rural :

- Coordination des plans d’aménagement forestier

- Coordination des opérations de remembrement

3° Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire les voiries de desserte reliant les zones d’activités, l’aire d’accueil et les aires de passage pour les gens du voyage, les ZAC aux voiries communales, départementales, nationales ou autoroutières les plus proches.

 

                4° Politique du logement :

 a)       Habitat :

 -          Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH

-     Opérations d’aides à la réhabilitation du parc privé : Opérations Programmées de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général (PIG)

-          Mise en place d’un dispositif d’observation du marché de l’habitat

 

b)       Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées

En matière de politique du logement social, sont définies d’intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :

-          Création, entretien et gestion des logements réhabilités à l’aide d’un financement Palulos (Prime à l’amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale)

-       Création et gestion du local SDF, situé sur la commune de Bourgueil.

-         Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le territoire de la CCPB et répondant aux objectifs du PLH

 

5° Action sociale :

-          Aide au fonctionnement des associations oeuvrant dans le domaine social. Sont considérées d’intérêt communautaire :

- L’Association Petite Enfance du Pays de Bourgueil (halte garderie et R.A.M.)

- L’association I.T.S.

- L’épicerie sociale « Le Petit Plus »

- L’association Vienne Appart

- L’association Lire et Dire

-          Extension, gestion et entretien de l’Espace Formation Emploi en Bourgueillois (E.F.E.B.), ex-Maison de l’accueil social et de la formation, à Bourgueil (Bâtiment et fonctionnement).

-          Participation à la Maison de l’Emploi du Pays du Chinonais

-          Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre médico-social à Bourgueil

-          Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée, visant le développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans dans les structures mises en place, ou à mettre en place, par les communes membres de la communauté de communes, à l’exception des garderies périscolaires.

 

6° Enfance et jeunesse :

-          Participation financière en lieu et place des communes dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides aux Enfants en Difficulté des écoles élémentaires)

-          Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard, rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de football, de handball, de volley-ball, de basket-ball, piste d’athlétisme, sautoirs et vestiaires.

-      Remboursements des emprunts contractés pour la construction du collège de Bourgueil

-          Construction, extension, aménagement, gestion et entretien d’un bâtiment accueillant le multi accueil – halte garderie et le Relais d’Assistantes Maternelles sur la commune de Bourgueil.

               7° Bâtiments publics et services publics :              

-     Entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de Bourgueil

-          Entretien et gestion de l’abattoir de Bourgueil (Bâtiment et fonctionnement)

-         Accueil des animaux errants : création et fonctionnement d’un chenil intercommunal de Protection animale.

-          Extension, gestion et entretien des locaux (administratifs et logements) affectés à la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil

                 8° Environnement et cadre de vie :     

-         Réalisation d’une étude de faisabilité en vue de la mise en place de la gestion de l’assainissement et de l’eau pour la totalité du périmètre, en excluant le financement des études communales

-          Coordination des actions d’animation, de mise en valeur et de restauration du petit patrimoine rural

-          Représentation au sein du comité départemental de suivi du réseau Natura 2000

-         Organisation de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés. Pour exercer cette compétence, la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil adhère au SMIPE Val Touraine Anjou.

 

9° Accueil des gens du voyage :

-        Création, gestion et entretien de l’aire d’accueil et des aires de passages pour les gens du voyage

10° Transport à la demande :

Organisation de circuits de transports non urbains dans le cadre d’un partenariat avec le Département, compétent en matière de transport au terme de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée.

 

ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 8, rue de Fontenelle à Bourgueil.

ARTICLE 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée

 

ARTICLE 5 : Le conseil de communauté est constitué de délégués élus parmi les membres des conseils municipaux des communes membres à raison de :

Les communes membres élisent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires, ceux-ci ayant voix délibérative en l’absence de délégués titulaires.

 

ARTICLE 6 : Le bureau de la communauté de communes, élu par le conseil de communauté est composé de 12 membres.